Mon devis 
Quelles sont les bases légales de cette obligation ?
Loi APER
Promulguée en mars 2023, la loi APER vise à « accélérer la production d’énergies renouvelables » en France. Elle complète et renforce les obligations déjà existantes (notamment celles liées à Loi Climat et Résilience de 2021) en matière de solarisation ou de végétalisation des toitures, mais aussi en matière d’occupation de surfaces artificialisées (parkings, friches, …).
Décret Tertiaire
Le décret tertiaire (issu de la Loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 dite « Loi ELAN », article 175) oblige de son coté les bâtiments à usage tertiaire (qu’ils soient publics ou privés) à réduire leur consommation d’énergie finale. Il s’agit en quelque sorte d’une obligation de sobriété avec différents paliers et échéances.
–40 % d’ici 2030, –50 % d’ici 2040, –60 % d’ici 2050
Bien que ce texte ne traite pas directement de la solarisation ou de la production d’énergie renouvelable, il crée un cadre global d’efficacité énergétique auquel les obligations de la loi APER viennent se greffer, les rendant incontournables.
Quelles sont les infrastructures concernées par cette obligation de solarisation ?
Les bâtiments non résidentiels
Pour les bâtiments non résidentiels, la loi APER impose que, dès la construction, l’extension ou la rénovation lourde, l’intégration d’un mode de production d’énergie renouvelable (à commencer par le photovoltaïque) ou encore d’un système de végétalisation. Les seuils de surface à couvrir vont croissants :
- pour les bâtiments neufs ou avec une rénovation lourde (> 500 m²) : couverture minimale imposée à 30 % depuis le 1er juillet 2023
- 40 % à compter du 1er juillet 2026
- puis 50 % à partir du 1er juillet 2027
Pour les bâtiments existants non résidentiels (de taille > 500 m²) : obligation à partir du 1er janvier 2028.
Une nouvelle fois, cette obligation peut être remplie soit par la mise en place d’une installation photovoltaïque, soit par végétalisation.
Les parkings extérieurs et ombrières photovoltaïques
Un point majeur de la loi APER attrait à l’article 40, lequel impose la solarisation des parkings extérieurs en fonction de leur superficie :
- Tout parking extérieur existant d’une surface supérieure à 1 500 m² doit être ainsi équipé d’ombrières photovoltaïques (ou dispositifs équivalents) couvrant au moins 50 % de la surface
- Les échéances sont les suivantes :
- Pour les parkings > 10 000 m² : obligation à compter du 1er juillet 2026.
- Pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² : obligation à compter du 1er juillet 2028.
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 fixe les modalités d’application de l’article 40 (surface à prendre en compte, cas d’exonération, technique).
Un décret n° 2024-1104 publié le 4 décembre 2024 précise les conditions permettant, dans certains cas, un report de l’obligation à 1er janvier 2028, sous conditions (modules PV, garantie produit, empreinte carbone, origine composants, etc).
Comment loi APER et décret tertiaire s’entremêlent pour accélérer la transition
On l’a vu, le décret tertiaire impose aux entreprises propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires (d’une surface > 1 000 m²) de réduire leur consommation d’énergie. Ces obligations de réduction peuvent être renforcées ou facilitées par la production locale d’énergie renouvelable : installation de panneaux solaires en toiture ou ombrières au sol. L’un ou l’autre permettant de réduire la dépendance énergétique, d’abaisser la consommation nette, et donc d’atteindre plus facilement les objectifs imposés par le décret tertiaire.
Les entreprises ainsi assujetties au décret tertiaire doivent :
- déclarer chaque année leurs consommations via la plateforme OPERAT (gérée par ADEME)
- mettre en place un plan d’actions (isolation, équipements performants, gestion, …)
- dans ce plan d’actions, intégrer la production d’EnR (énergies renouvelables), en particulier si l’entreprise dispose de surfaces de toitures importantes ou de parkings concernés par la loi APER
Ombrières photovoltaïques : enjeux & modalités
Pourquoi les ombrières ?
- Elles permettent d’utiliser des surfaces déjà artificialisées (parkings) sans consommer de terres agricoles ou naturelles, limitant ainsi l’artificialisation des sols.
- Elles offrent un double bénéfice : production d’électricité d’un coté + ombrage des voitures, ce qui peut améliorer le confort, réduire le « stress thermique » des parkings, et valoriser l’image « verte » de l’entreprise.
- Pour les entreprises, elles peuvent constituer un actif d’investissement (avec des revenus potentiels, une meilleure valorisation du patrimoine) tout en répondant à des obligations réglementaires.
Modalités techniques et exemptions possibles
- Le décret n° 2024-1023 fixe les modalités de calcul de la surface à prendre en compte, précise que sont incluses les aires de circulation et d’accès du parking
- Ces conditions techniques : rendement module > 22 %, baisse d’efficacité annuelle < 0,4 %, empreinte carbone ≤ 740 kg CO₂e/kWc, garantie du produit 12 ans/garantie performance 30 ans, et origine des modules
- Le décret n° 2024-1104 introduit la possibilité, sous conditions strictes, de reporter l’obligation jusqu’au 1er janvier 2028.
- Exonérations : peuvent être accordées en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou sécuritaires.
Mémo avec les principales échéances et valeurs
| Surface de parking | Échéance | Obligation |
|---|---|---|
| > 10 000 m² | 1er juillet 2026 | Equipement ombrières photovoltaïques sur ≥ 50 % de la surface. |
| 1 500-10 000 m² | 1er juillet 2028 | Même obligation. |
| Demande d’autorisation déposée après 14 décembre 2024 (selon cas) | – | Soumission à obligations. |
Points de vigilance pour les entreprises
- Vérifier la surface exacte du parking (en intégrant les voies d’accès et zones de manœuvre) pour déterminer l’assujettissement.
- Considérer l’échéance et la possibilité de report (conditions déterminées via décret 2024-1104) et décider du calendrier d’investissement.
- Penser à l’intégration dans la stratégie globale de transition énergétique de l’entreprise : comment la production solaire s’articule avec la consommation interne, revente ou autoconsommation, pilotage énergétique. Penser également à la possibilité de travailler sur les CPEE
- Associer cette obligation à la stratégie liée au décret tertiaire.
- Bien garder à l’esprit que des sanctions pour non respects de ces obligations sont prévues.
Les différents types d’ombrières proposées par notre partenaire Adiwatt
1. Ombrières « à poteaux centrés »
- Ce modèle présente des poteaux placés au centre de la structure
- Exemples de spécifications : travée entre poteaux 7,5 à 10 mètres ; inclinaison du toit 5° à 15° ; longueur du rampant jusqu’à 13 mètres (sous réserve d’étude)
- Convient bien pour des parkings avec circulation autour de la structure, et pour optimiser l’ombrage tout en intégrant des panneaux solaires.
2. Ombrières « à double poteaux centrés »
- Variante avec deux poteaux centraux pour une meilleure stabilité et une plus grande portée
- Spécifications typiques : travée de portiques 7,5 à 10 mètres, inclinaison champ PV jusqu’à 20°, longueur du rampant 12 à 20 mètres.
- Idéal pour des installations de grande envergure, dans des parkings ou zones logistiques nécessitant une couverture plus large.
3. Ombrières « en Y »
- Design « en Y » caractérisé par une structure centrale et deux bras d’appui, créant une esthétique plus ouverte.
- Exemple de caractéristiques : travée entre poteaux 7,5 à 10 m ; inclinaison 5° à 15° ; longueur du rampant jusqu’à 6 m (par rampant) selon modèle.
- Bon choix pour des parkings avec contraintes architecturales ou visuelles, ou quand on souhaite un rendu différent tout en maintenant la production solaire.
4. Ombrières « à poteaux déportés »
- Poteaux situés à l’extérieur de la zone couverte, créant un espace plus dégagé sous la structure.
- Caractéristiques typiques : travée entre poteaux 5 à 7,5 m ; inclinaison 5° à 15° ; longueur du rampant jusqu’à 6 m.
- Utile lorsqu’on souhaite minimiser les poteaux dans la zone de circulation ou maximiser la place libre sous l’ombrière.
5. Ombrières « portique / poteaux aux extrémités »
- Structure en portique avec les poteaux placés aux extrémités de la travée, permettant de couvrir une zone importante sans poteaux intermédiaires.
- Spécifications : travée de portiques 7,5 à 10 m ; inclinaison 5° à 15° ; longueur du rampant 10 à 15 mètres.
- Adaptée pour des parkings très larges ou des zones où on veut minimiser les obstacles visuels ou physiques sous l’ombrière.
Résumé des différents types d’ombrières et leur application
| Type d’ombrière | Poteaux | Idéal pour… |
|---|---|---|
| Poteaux centrés | Centrés | Parkings standard, bonne couverture solaire |
| Double poteaux centrés | Deux poteaux | Grandes portées, projets logistiques |
| En Y | Structure en Y | Design, contraintes architecturales |
| Poteaux déportés | Externes | Maximiser libre circulation, zone dégagée |
| Portique / poteaux aux extrémités | Aux extrémités | Couverture large, peu de poteaux |
Comment se mettre en conformité ?
- Identifier les bâtiments et parkings concernés : surfaces, usage, date de construction, autorisations, …
- Vérifier les échéances et obligations spécifiques : selon la surface de parking, la typologie du bâtiment (neuf/existant), les travaux envisagés.
- Suivre les performances : déclaration annuelle sur plateforme OPERAT pour les bâtiments tertiaires. Suivi de production photovoltaïque, consommation, etc.
- Prévoir les investissements : chiffrer les travaux, les potentialités d’autoconsommation, valorisation de production, retour sur investissement, aides éventuelles.
- Anticiper l’avenir : la législation est évolutive (objectifs relevés, origines des composants, etc.). Intégrer de la flexibilité dans les choix matériels et contractuels.
A retenir
L’intégration des obligations de la loi APER et du décret tertiaire place les entreprises face à un double impératif : réduire leur consommation d’énergie d’une part, et produire davantage d’énergie renouvelable d’autre part. Les ombrières photovoltaïques constituent une solution simple pour les parkings concernés : elles répondent à la fois à la contrainte réglementaire et peuvent devenir un levier économique et stratégique.
Les entreprises peuvent transformer ces obligations en opportunité : amélioration de l’image, maîtrise des coûts énergétiques, contribution à la transition, et conformité réglementaire anticipée.
Enecsol s’appuie sur le savoir-faire et l’expérience de la marque ADIWATT.
Mise à jour octobre 2025
Obligation de solarisation des parkings : ce que change la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
1. Modification de l’obligation de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² liée à l’adoption d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement en date du 15 octobre 2025 (sous réserve de publication au journal officiel).
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, redéfinit les règles relatives à la solarisation des parcs de stationnement extérieurs.
Désormais, sur au moins la moitié de la superficie des parkings concernés, il est possible d’installer des procédés mixtes, combinant :
- des ombrières photovoltaïques couvrant au minimum 35 % de la moitié de la surface,
- et des dispositifs végétalisés contribuant à l’ombrage du reste de la zone.
La loi introduit également une exemption partielle ou totale de l’obligation de solarisation :
le propriétaire peut soit :
- équiper la moitié du parking avec des ombrières solaires,
- soit installer un dispositif alternatif assurant une production énergétique équivalente sur tout ou partie de la surface.
Enfin, de nouveaux délais de mise en conformité sont accordés pour les parkings extérieurs non gérés en concession ou en délégation de service public.
2. Compatibilité avec les documents d’urbanisme (PLU)
La même loi précise qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut ni interdire ni restreindre l’installation de dispositifs de solarisation ou de végétalisation sur les parkings de plus de 500 m².
